Comment se calcule la contribution d’entretien après divorce ? (exemple indicatif chiffré)
Le revenu mensuel net de Stéphane est de 8,500 fr.
Son épouse Joëlle s’occupe du ménage et des deux enfants du couple, âgés de 5 et 11 ans. Elle a un revenu mensuel net de 3,000 fr. (travail à mi-temps).
À quelle pension alimentaire Joëlle peut-elle prétendre en cas de divorce ?
Réponse
Pour calculer la contribution d’entretien que Stéphane devra verser à Joëlle ainsi qu’aux enfants, on appliquera (par exemple) la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent.
Minimum vital
On évaluera les besoins fondamentaux de chaque membre de la famille : BF.
Excédent disponible
On prendra tout d’abord en compte le total des revenus du couple : TR .
On en déduira les besoins fondamentaux de chaque membre de la famille: BF.
La différence entre les revenus du couple et les besoins fondamentaux de chacun constituera l’excédent disponible (ED), soit le bénéfice de la famille.
Selon la formule : TR – BF = ED
L’excédent disponible sera réparti par exemple à 60% pour Joëlle et les enfants et 40% pour Stéphane (autre clé de répartition possible : ⅔ – ⅓).
Rente de Joëlle
La contribution d’entretien en faveur de Joëlle correspondra à :
- ses besoins fondamentaux non couverts par ses propres revenus
+
- une participation à l’excédent disponible (par exemple ⅓ des 60 % attribués à Joëlle et aux enfants).
Rente des enfants
La pension alimentaire pour les enfants correspondra à :
- leurs besoins fondamentaux
+
- une participation à l’excédent disponible (par exemple ⅔ des 60 % attribués à Joëlle et aux enfants).
Selon ce calcul, la contribution d’entretien à laquelle Joëlle pourra prétendre en sa faveur sera de 1,458 fr., celle en faveur des enfants de 2,080 fr.
Le juge n’est pas tenu d’appliquer mécaniquement cette méthode de calcul et pourra déterminer librement les contributions d’entretien en tenant compte des circonstances (il pourra aussi appliquer d’autres méthodes selon les cantons).
Dans le calcul ci-dessus, il est fait ici abstraction du besoin éventuel de Joëlle de se constituer une prévoyance vieillesse par une contribution d’entretien appropriée, étant rappelé que pour déterminer un éventuel besoin en la matière, il s’agit tout d’abord de liquider le régime matrimonial puis de partager la prévoyance professionnelle.
Pour un exemple de calcul, lorsque la situation financière est particulièrement serrée, voir 8bis. Rente ex-femme – Ex. chiffré (bas revenus).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur les règles générales en matière de fixation de contribution d’entretien, voir 1. Entretien ex-épouse : un droit ?
La loi reste silencieuse sur la méthode de calcul pour calculer la contribution d’entretien.
Depuis 2021, le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode de calcul uniforme des contributions d’entretien du droit de la famille – soit la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent (dite en deux étapes).
Voir ATF 147 III 265, in SJ 2021 I 316; ATF 147 III 293 et ATF 147 III 301.
Il existe une autre méthode de calcul dans les situations plus aisées, la méthode des dépenses effectives.
La méthode ordinaire du minimum vital avec répartition de l’excédent se décompose ainsi.
Dans une première étape, on déterminera l’entretien convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage.
Dans une deuxième étape, on examinera dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l’entretien arrêté à l’étape précédente.
Troisièmement, si un conjoint ne peut pourvoir lui-même à son entretien convenable et que son époux lui doit donc une contribution équitable, il faut évaluer la capacité contributive de l’époux débiteur et fixer une contribution équitable, fondée sur le principe de la solidarité.
Voir par ex. ATF 147 III 293, c.4.; TF, arrêt non publié du 6.4.2023, 5A_509/2022, c. 6.4.1).
L’entretien convenable est en relation avec les moyens disponibles de chaque époux. Selon les conditions concrètes, 1l correspond au minimum vital du droit des poursuites ou du droit de la famille, éventuellement accru d’une part de l’excédent.
Doivent donc être déterminés les ressources de chaque époux, effectives et/ou hypothétiques, et leurs besoins, selon le minimum vital du droit des poursuites ou le minimum vital élargi (minimum vital du droit de la famille).
Après avoir fixé les revenus et les charges de chacun, l’éventuel excédent est partagé, ce qui permet de maintenir le niveau de vie pendant le mariage, mais pas au-delà.
La pension alimentaire ne peut dépasser le montant nécessaire au maintien du train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune
Voir par ex. ATF 147 III 293, c. 4.4; TF, arrêt non publié du 6.4.2023, 5A_509/2022, c. 6.4.1).
Limite de la contribution d’entretien: maintien du niveau de vie antérieur
En cas de divorce, l’époux bénéficiaire ne peut pas prétendre au partage automatique des ressources encore disponibles après la satisfaction des besoins élargis des deux conjoints. Il n’a droit qu’au maintien du train de vie antérieur, qui constitue la limite supérieure de l’entretien convenable dans le cadre du divorce. Voir TF, 5A_2/2008, consid. 5.1.2 .
À noter toutefois que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le même époux peut prétendre à la moitié des revenus épargnés par l’autre conjoint durant le mariage.
Montant de la rente
Le juge aura aussi le choix de fixer un montant différent par périodes successives et tenir compte ainsi de l’évolution prévisible des circonstances au cours des ans. Ainsi, la contribution d’entretien pourra être réduite à partir du moment où il sera admis que le conjoint créancier – le plus souvent l’épouse –aura pu recouvrer une capacité de gain supérieure.
S’agissant de la majoration forfaitaire de 20%, opérée sous l’ancien droit du divorce en relation avec les pensions alimentaires au sens de l’art. 152 aCC, il convient de relever que ce supplément – qui ne porte au demeurant que sur la seule base mensuelle et non sur les autres postes du minimum vital (ATF 129 III 385, consid. 5.2.2) – ne se justifie en principe plus en droit actuel, voir TF, 5A_229/2013, consid. 5.2.
Pension alimentaire : questions pratiques
Convention entre époux
Les époux peuvent s’entendre sur le montant de la contribution d’entretien, sa durée et sur ses conditions. Pour un exemple de clause de contribution d’entretien dans une convention à l’amiable (avec clause d’indexation), voir la section Modèles.
Quand la rente doit-elle être versée ?
La contribution d’entretien devra être acquittée chaque mois jusqu’à son échéance comme prévu par le jugement, étant toutefois observé que si des circonstances nouvelles surviennent, le montant de la contribution pourra être revu si le jugement le prévoit ou aux conditions prévues par la loi.
Adaptation de la rente au coût de la vie
L’indexation de la contribution d’entretien au coût de la vie pourra être ordonnée lorsque les revenus du débiteur le seront aussi (référence: indice suisse des prix à la consommation lors du prononcé du divorce, pour une calculette du renchérissement, voir La calculatrice du renchérissement.
Priorité des contributions pour les enfants mineurs
Depuis le 1er janvier 2017, aux termes de la loi, l’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille. Voir Art. 276a A. En général / II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur.
En d’autres termes, le débiteur d’entretien doit d’abord verser l’entretien pour les enfants et s’il ne peut pas verser davantage, son conjoint ne pourra plus rien lui réclamer.
S’agissant des enfants majeurs, le Tribunal fédéral donne la priorité à l’obligation d’entretien entre époux, face à celle d’un conjoint envers son enfant majeur, voir ATF 132 III 209, consid. 2.3).
Revoir la rente après divorce
Pour des cas de révision de la contribution d’entretien après le jugement de divorce, voir 10. Fin de rente si mari gagne moins et les exemples qui suivent.
Lien utile
Emission RTS du 30 octobre 2009 : Pères divorcés ruinés par les pensions.