Pension alimentaire après divorce en Suisse : droit pour la femme ?

Quand une pension est-elle due entre époux ?

Claire est aujourd’hui mariée avec son conjoint Renaud, qui a été infidèle.

Si elle décide de divorcer, peut-elle demander une pension alimentaire versée par celui-ci ?

Réponse

Un époux, généralement la femme, peut demander  une pension alimentaire (contribution d’entretien) si le mariage a concrètement influencé sa situation financière et s’il ne peut subvenir seul à son entretien convenable.

Ce droit dépend des circonstances, notamment de l’autonomie financière du conjoint demandeur, de la durée du mariage et de la répartition des rôles pendant la vie commune.

On se demandera donc tout d’abord si dans le cas de Claire, son mariage aura concrètement influencé sa situation financière, parce que le mariage aurait duré longtemps et qu’elle aurait sacrifié sa carrière en raison du mariage. On se demandera encore si Claire pourra elle-même assurer son entretien convenable après le divorce, du fait de ses revenus effectif ou hypothétiques, en fonction de sa capacité d’exercer un emploi.

La capacité de Renaud à verser la pension pourra également être prise en compte.

L’existence d’un droit  de Claire à pension alimentaire, son montant et sa durée  seront fixés, soit par les époux dans une convention, soit par le juge, en fonction de ces différents éléments. 

Cas pratiques similaires

Si Claire et Renaud ont des enfants, voir :

Pension après divorce (enfants)

Si le couple est sans enfants et que le mariage a duré de 5 à 10 ans, voir :

Union de 5 à 10 ans : pension après divorce pour l’ex-épouse

S’ils n’ont pas d’enfants et que le mariage a duré plus de 10 ans, voir :

Mariage long : pension après divorce pour l’ex-épouse

Pour des exemples de calcul, voir :

Pension après divorce : exemple chiffré

Pension après divorce : exemple chiffré (bas revenus)

Pour en savoir plus : le cadre légal suisse

Le droit à une contribution d’entretien dépend de plusieurs facteurs

Selon l’art. 125 CC, si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.

Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants :

• la répartition des tâches pendant le mariage ;
• la durée du mariage ;
• le niveau de vie des époux ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• les revenus et la fortune des époux ;
• l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants ;
• les perspectives professionnelles et le coût d’une réinsertion ;
• les expectatives de prévoyance (AVS, LPP, etc.).

Principe d’autonomie et de solidarité entre époux

La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF, 5C.84/2006, consid. 4.2.1)
concrétise deux principes fondamentaux.

Selon le principe du clean break, chaque époux doit, dans la mesure du possible, subvenir lui-même à ses besoins après le divorce.

Selon le principe de solidarité, une contribution d’entretien peut être due lorsqu’un époux a vu son autonomie financière compromise par le mariage, notamment en raison de la répartition des rôles au sein du couple.

L’obligation d’entretien dépend ainsi du degré d’autonomie que l’on peut raisonnablement attendre de l’époux demandeur.

Conditions concrètes pour obtenir une pension

Lorsque le mariage a concrètement influencé la situation financière de l’époux demandeur, une contribution d’entretien peut entrer en considération.

Toutefois, ce droit n’est pas automatique. Il suppose en particulier :

• que l’autonomie financière de l’époux demandeur soit compromise ;
• qu’il ne puisse subvenir lui-même à son entretien convenable ;
• que l’autre conjoint dispose d’une capacité contributive.

Voir TF, 5A_151/2011, consid. 3.1.

Absence de droit à une pension

Si le mariage n’a pas concrètement influencé la situation d’un conjoint, celui-ci devra en principe reprendre une activité professionnelle et ne pourra prétendre à une contribution d’entretien. Un délai approprié peut toutefois être accordé pour permettre une réinsertion professionnelle
(TF, 5A_909/2010, consid. 5.2.1 et 5.2.2).

Méthode en trois étapes pour fixer la pension

La jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF, 5A_352/2011, consid. 7.2.3)
prévoit une méthode en trois étapes :

1. déterminer l’entretien convenable en fonction du niveau de vie durant le mariage ;
2. examiner dans quelle mesure chaque époux peut subvenir lui-même à cet entretien ;
3. fixer une contribution équitable en fonction de la capacité contributive du débiteur.

Le niveau de vie des époux pendant le mariage

Le niveau de vie déterminant est en principe celui mené ensemble avant la séparation, auquel s’ajoutent les coûts liés à l’existence de deux ménages
(TF, 5A_507/2011, consid. 4.3.2).

Lorsque les époux ont vécu séparés pendant une longue période, le niveau de vie durant la séparation peut devenir déterminant.

Voir : Calcul de la pension : séparation avant divorce.

Suspension en cas de concubinage durable (union libre)

Selon la jurisprudence (TF, 6B_368/2011, consid. 2.3.3), une suspension conditionnelle de la rente peut être envisagée en cas de concubinage durable de trois ans.