Divorcer – se séparer : où agir ?
Quel juge est compétent ?
Aux termes de la loi, le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
Voir Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage.
Par actions fondées sur le droit du mariage, il faut entendre notamment les actions en annulation du mariage, les mesures protectrices de l’union conjugale, les actions en séparation de corps, ainsi que les actions en divorce.
Dans les actions fondées sur le droit du mariage, il n’existe pas de procédure préalable de conciliation ; la requête doit être déposée directement devant le tribunal compétent. C’est le droit cantonal qui détermine le tribunal matériellement compétent (à ce sujet et dans le cas des demandes en divorce, voir ci-dessous une liste de liens cantonaux, étant observé que le juge des mesures protectrices de l’union conjugale ou de la séparation de corps seront souvent la même juridiction, point à vérifier auprès des tribunaux cantonaux).
Il n’est pas nécessaire de procéder par avocat même si cela est recommandé, voir Agir sans avocats ?
Aux termes de la loi, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier (ou électroniques avec signature électronique certifiée). Ils doivent être signés.
Voir Art. 130 Forme .
Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal et pour chaque partie adverse, voir Art. 131 Nombre d’exemplaires. S’il y a des enfants un exemplaire supplémentaire peut être adressé au tribunal (au sujet de la position des enfants en procédure de séparation ou de divorce, voir Effets communs >> Enfants et effets communs.
En cas de séparation ou de divorce à l’amiable, le juge entend les parties et ratifie la convention sur les effets du divorce.
Sur les exigences concernant une séparation , voir la section Quels choix ? >> Alternatives au divorce et concernant un divorce, voir la section Quels choix ? >> Divorce : types .
Pour des modèles de requête, voir Modèles.
Tribunaux compétents — adresses : liens utiles
- Berne: Introduction (Procédure civile) Justice
- Fribourg: SECiN: Divorce
- Genève Séparation – divorce
- Jura: Juges civils
- Neuchâtel: tribunaux-régionaux
- Neuchâtel: Général – Actualités
- Valais: Divorce
- Vaud: Recherche de l’instance judiciaire compétente en fonction du lieu