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Jurisprudence du Tribunal fédéral

Textes légaux
Effets de la séparation
Maison après séparation

1. Séparation : qui reste ? (pas d'enfants)

2. Fuir de la maison

3. Cesser la vie commune ?

4. Bail familial protégé ?

5. Partir contre libération du loyer ?

6. Etre expulsé par l'époux propriétaire ?

7. Séparation: qui reste ? (enfants)

8. Vente de la maison familiale ?

9. Expulsion du conjoint violent

10. Le conjoint fautif doit-il partir ?

Séparation : rente épouse ?

1. Entretien femme séparée (enfants)

1bis. Entretien épouse séparée – Ex. chiffré (enfants)

2. Entretien femme séparée (sans enfants)

Enfants et séparation

1. Séparation : qui garde les enfants ?

2. Garde des enfants et séparation de corps

3. Séparation : accord sur l'entretien des enfants

Se séparer : et les impôts ?

1. Impact fiscal de la séparation

AVS après séparation

1. Rente AVS de conjoints séparés

2e pilier et séparation

1. Séparation : 2e pilier partagé ?

Séparation : 3e pilier

1. Séparation et 3e pilier (1er cas)

1bis. Séparation et 3e pilier (2e cas)

Décès après séparation

1. Le conjoint séparé hérite-t-il selon la loi ?

1bis. Effet de la séparation sur le testament

2. Testament pour ses enfants et séparation

3. Décès du conjoint séparé : rente AVS ?

4. Rente 2e pilier si veuve séparée ?

5. Séparation : droit au 3e pilier du conjoint décédé ?

Comptes bancaires

1. Séparation et avoirs bancaires
Effets du divorce
Maison et divorce

1. Bail et divorce

2. Droit d'habitation et divorce

Entretien ex-femme et divorce

1. Entretien ex-épouse : un droit ?

2. Rente ex-épouse (enfants)

3. Mariage bref : pension pour l'ex-femme ?

4. Union de 5 - 10 ans : rente à l'ex-femme ?

5. Mariage long : rente à l'ex-femme

6. Durée du mariage : union libre incluse ?

7. Calcul rente : séparation avant divorce

8. Rente ex-femme – Ex. chiffré

8bis. Rente ex-femme – Ex. chiffré (bas revenus)

9. 3e pilier pour payer la rente de son ex ?

Revoir la rente de l'ex-femme

1. Fin de rente si mari gagne moins ?

2. Rente cesse quand mari a trop de frais ?

3. Fin de la rente si l'ex-femme gagne mieux ?

4. Union libre : cause de révision de rente ?

5. Rente de l'ex-femme si elle hérite ?

6. Rente si l'ex-femme se remarie ?

7. Rente augmentée après divorce ?

Enfants et divorce

1. Responsabilité des enfants après divorce

2. Divorce avant le 1.7.14

3. Revenir sur la garde après divorce ?

4. Rente contre la garde des enfants ?

5. Accord sur l’entretien des enfants ?

6. Rente enfants (divorce) – Ex. chiffré

AVS et divorce

1. Rente AVS et divorce

2e pilier et divorce

1. Partage 2e pilier (divorce)

2. Refus de partager son 2e pilier ?

2bis. Ne pas vouloir le 2e pilier ?

3. Partage abusif du 2e pilier

4. Garder son 2e pilier (rachat, 1er cas)

4bis. Garder son 2e pilier (rachat, 2e cas)

5. Partage 2e pilier – Et la maison ?

6. Pilier 2b : à partager ?

7. Et le 2e pilier retiré comme indépendant ?

8. 2e pilier en cash ?

9. 2e pilier partagé si remariage ?

3e pilier et divorce

1. 3e pilier – Partage ?

Impôts et divorce

1. Effets sur impôts (divorce)

2. Imposition du 2e pilier (divorce – 1er cas)

2bis. – Impôts et 2e pilier (divorce – 2e cas)

Décès et divorce

1. L'ex-conjoint hérite-t-il ?

1bis. Le divorce : fin du testament ?

2. Rente de veuve AVS pour l'ex-conjoint ?

3. Rente de veuve 2e pilier pour ex-épouse ?

4. 3e pilier pour “veuve divorcée” ?

Donation et divorce

1. Adultère : donation nulle si divorce suit ?

2. Revenir sur un don en cas de divorce ?

Nom de famille

1. Nom de famille de l'ex-femme

2. Nom des enfants en cas de divorce
Effets communs
Propriété

1. C'est-à-moi !

2. J'ai hérité

3. Frigidaire et voiture : pour qui ? (1er cas)

3bis. Frigidaire et voiture : pour qui ? (2e cas)

4. Sort de maison achetée (1er cas)

5. Sort de maison achetée (2e cas)

6. Sort de maison achetée (hypothèque)

7. Plus-value à sa maison grâce à l'autre

8. Plue-value à ses propres biens

Régimes matrimoniaux

1. Types de régimes matrimoniaux

2. Participation aux acquêts

3. Séparation de biens

4. Communauté de biens

Liquidation du régime matrimonial

1. Régime matrimonial : l'heure des comptes

2. Économies à partager ?

3. Partages des dettes ?

4. Partage des économies : impact des dettes

5. Avoir payé pour l’autre conjoint

6. Cadeaux excessifs à des tiers

7. Dépenses pour nuire à son conjoint

8. Partage de l'entreprise ? (1er cas)

9. Partage de l'entreprise ? (2e cas)

10. À l'heure des comptes (ex. chiffré complexe)

Effets généraux du mariage

1. Devoir d'informer l'autre

2. Argent personnel pour l'épouse au foyer

3. Engager par contrat son conjoint ?

4. Avoir travaillé plus que l'autre

5. Travailler dans l’entreprise du mari

6. Avoir tout donné pour la famille

7. Tort moral pour adultère ?

7bis. Dommages-intérêts pour infidélité ?

Aspects internationaux

1. Etrangers : Divorcer en Suisse ?

2. Epoux à l'étranger : divorcer en Suisse ?

3. Enfants à l’étranger : divorcer en Suisse ?

4. Suisses : divorcer à l’étranger ?

5. Etranger : divorcer dans son pays ?

6. Divorce déjà introduit à l’étranger

7. Renseignements du juge suisse ?

8. Jugement étranger reconnu en Suisse ?

9. Jugement suisse reconnu à l’étranger ?

10. Droit suisse applicable ?

Statut des étrangers

1. Fin vie commune : Permis B maintenu ?

2. Fin vie commune : permis B maintenu ? (enfants)

3. Maintien du permis B ? (adultère)

4. Permis B conservé ? (violence)

5. Permis B européen et fin de vie commune

6. Sort du permis C en cas de rupture

7. Toujours suisse en cas de rupture ?

Entretien (ex-)femme et effets communs

1. L'épouse doit-elle travailler plus ?

1bis. Le mari doit-il travailler plus pour payer plus ?

2. Refuser la rente à la femme fautive ?

3. Montant de l'entretien fixé entre les époux ?

4. Rente non versée : comment réagir ?

5. Entamer sa fortune pour l’entretien ?

Enfants et effets communs

1. Entendre l’enfant

1bis. Un curateur pour l'enfant ?

2. Revenir sur l’entretien de l'enfant ?

3. Quel droit de visite pour le père ?

4. Droit de visite empêché par la mère

5. Le petit enfant refuse de voir son père

5bis. Refus de l’enfant plus grand

6. Déménager à l’étranger avec l'enfant

Impôts et effets communs

1. Impôts en retard

2. Sort des acomptes versés au fisc

3. Impôts – transfert d’une maison entre époux

4. Impôts et 3e pilier

5. Déductions fiscales (parent gardien)

6. Rente versée déductible ? (enfants mineurs)

7. Déductions fiscales en cas de garde alternée

8. Rente versée déductible ? (enfants majeurs)

Assistance

1. Droit au chômage ? (séparation – divorce)

2. Avances sur pensions alimentaires

3. Aide des propres parents

4. Aide sociale

Liste des services d'avances et recouvrement cantonaux

Un conjoint violent

1. Aide police contre mari violent

2. Conjoint violent : saisir le juge

3. Justice pénale contre l'époux violent

4. Aide aux victimes

3e pilier et effets communs

1. Partage du 3e pilier ? (1er cas)

1bis. 3e pilier : partage ? (2e cas)
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Lettre en vue Divorce Amiable—Caisse de Pension

Lettre Après Divorce—Régie ou Propriétaire

Lettre Après Séparation—Banque

Lettre Après Séparation ou Après Divorce—Fisc

Lettre Séparation – Divorce—Contrôle Habitants

Vie séparée : modèles

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Published 23 septembre 2017 at 800 × 311 in 6162965659_213311fe47_b

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